Droit de la fonction publique
Dans cet arrêt, la cour administrative d'appel de Marseille a précisé l'étendue des pouvoirs du juge administratif sur les motifs de refus de rupture conventionnelle opposé par l'autorité administrative à un agent demandeur.
Voir cette actualitéDans cet arrêt, le Conseil d'État a eu à se prononcer sur la date d'entrée en vigueur de la décision de radiation des cadres d'un fonctionnaire ayant fait l'objet d'une décision de sanction administrative de révocation.
Voir cette actualitéDans cet arrêt, le Conseil d'État a eu à se prononcer sur la régularité de la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire intervenue en cours de congé de maladie et privant le fonctionnaire visé de toute rémunération.
Voir cette actualitéDans cet arrêt, le Conseil d'État a dû se prononcer sur une demande de transmission d'une QPC au Conseil constitutionnel concernant la constitutionnalité d'une procédure disciplinaire qui ne prévoyait pas de notification du droit au silence à l'agent.
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