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Droit de la fonction publique

Le 22 juillet 2015 Décret du 13 juillet 2015 : administrateurs territoriaux et emplois fonctionnels de direction

Actualisation des textes relatifs aux emplois fonctionnels des métropoles et conditions de maintien de l'indice de rémunération du grade dans un emploi fonctionnel.

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Le 26 juin 2015 Un employeur municipal peut-il s’opposer au report des congés annuels du fonctionnaire placé en congés de maladie ?

Un employeur ne peut s’opposer au report des congés annuels que le fonctionnaire n’a pas pu prendre en raison de son placement en congés maladie

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Le 02 juillet 2015 Quid de la méconnaissance du principe d'impartialité du jury de concours ?

Pour rappel, le principe d'impartialité est inhérent au principe d'égalité, lequel est lui-même un principe général de droit depuis un avis de la Haute juridiction administrative du 11 otobre 1990

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Le 05 juin 2015 Agent communal et poste aménagé

L’autorité territoriale est compétente pour rechercher si un poste peut être proposé lorsque l’agent est déclaré apte à reprendre ses fonctions à condition que le poste soit adapté

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