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Droit de la fonction publique

Le 25 août 2014 Gravité de l'acte commis en dehors du service et révocation

Il a été reconnu qu'un fonctionnaire qui a commis des actes d'une extrême gravité en dehors de l'exercice de ses fonctions pouvait se voir infliger une sanction disciplinaire.

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Le 26 mai 2014 Une nouvelle circulaire contre le harcèlement sexuel et moral au sein de la fonction publique

La circulaire du 4 mars 2014 rappelle les obligations légales des employeurs vis-à-vis du harcèlement notamment en termes de prévention.

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Le 27 juin 2014 Répétition de l’indu au bénéfice de l’agent public

L'administration ne peut procéder à la répétition de sommes indûment versées en application d'une décision créatrice de droits illégale si elle ne procède pas à son retrait et ne peut plus le faire si

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Le 04 avril 2013 Le juge peut enjoindre la collectivité de nommer l’agent public à un poste correspondant à son grade

C’est la solution apporté par le Conseil d'Etat dans une décision du 13 mars 2013 dite Département de la Moselle (requête n° 344598).

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