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Droit de la fonction publique

Le 26 juin 2015 Un employeur municipal peut-il s’opposer au report des congés annuels du fonctionnaire placé en congés de maladie ?

Un employeur ne peut s’opposer au report des congés annuels que le fonctionnaire n’a pas pu prendre en raison de son placement en congés maladie

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Le 27 avril 2015 Le dispositif du report des congés annuels non pris des agents hospitaliers contractuels et titulaires

Le report des congés annuels est accordé en cas de congé maladie, maternité, adoption, paternité ou d'un congé parental.

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Le 05 juin 2015 Agent communal et poste aménagé

L’autorité territoriale est compétente pour rechercher si un poste peut être proposé lorsque l’agent est déclaré apte à reprendre ses fonctions à condition que le poste soit adapté

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Le 27 avril 2015 Les conséquences d’une condamnation pénale d’un agent sur son contrat de recrutement.

La condamnation pour complicité de trafic de stupéfiants n’apparait pas incompatible à l’exercice des fonctions d’agent d’entretien au sein d’un hôpital.

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