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Droit de la fonction publique

Le 15 avril 2015 Démission - Nouveau recrutement dans un corps de la fonction publique - Perte de l'ancienneté antérieure

La démission des corps de la fonction publique de l'enseignement n'est pas anodine et fait perdre son ancienneté.

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Le 16 février 2015 Mise à la retraite d’office d'un agent public lors de maltraitance

En présence de faits de maltraitance sur des enfants dont une auxiliaire de puériculture avait la charge, la mise à la retraite d’office se trouve être la sanction adaptée.

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Le 19 mars 2015 Déroulement de la carrière : La résiliation d'un contrat de détachement dans l'intérêt du service

Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'hypothèse d'une fin anticipée de détachement dans l'intérêt du service.

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Le 15 janvier 2015 Fonction publique territoriale et discipline

Une réponse ministérielle présente les dispositions relatives à la procédure devant les conseils de discipline.

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