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Droit de la fonction publique

Le 27 avril 2015 Le dispositif du report des congés annuels non pris des agents hospitaliers contractuels et titulaires

Le report des congés annuels est accordé en cas de congé maladie, maternité, adoption, paternité ou d'un congé parental.

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Le 20 avril 2015 La mise à disposition d'un ordinateur et d'un téléphone portable à l'agent placé en congé maladie

La présente note a vocation à informer des modalités d'accès d'un ordinateur et la récupération d'un téléphone portable mis à disposition d'un agent en congé maladie.

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Le 27 avril 2015 Les conséquences d’une condamnation pénale d’un agent sur son contrat de recrutement.

La condamnation pour complicité de trafic de stupéfiants n’apparait pas incompatible à l’exercice des fonctions d’agent d’entretien au sein d’un hôpital.

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Le 16 avril 2015 Lutte contre le harcèlement moral - Diffamation - Protection fonctionnelle de l'agent victime

Un arsenal juridique protège l'agent victime de manoeuvres de harcèlement moral et de faits diffamatoires.

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