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Droit de l'urbanisme

Le 20 mai 2015 Procédure de demande d’édification d’une clôture

La demande d'édification d'une clôture n'est soumise au respect d'aucune formalité dans la mesure où les prescriptions du plan local d'urbanisme n'imposent pas le dépôt d'une déclaration préalable.

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Le 30 avril 2015 La délivrance d’un permis de construire en conformité au règlement du Plan local d'urbanisme

La conformité du permis de construire aux règles d'affectations et d'utilisations du sol dans les différentes zones du PLU s'apprécient au regard de la destination des constructions envisagées.

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Le 11 mai 2015 Demande de prorogation d'un permis de construire

Aucune disposition n'impose qu'une demande de prorogation soit accompagnée d'une attestation du demandeur selon laquelle il continue de remplir les conditions pour solliciter le permis de construire

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Le 07 avril 2015 (Re)Qualification d'un ouvrage public selon son affectation

L'implantation d'un hangar sur le domaine public n'emporte pas la qualité d'ouvrage public.

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