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Droit de l'urbanisme

Le 30 avril 2015 La délivrance d’un permis de construire en conformité au règlement du Plan local d'urbanisme

La conformité du permis de construire aux règles d'affectations et d'utilisations du sol dans les différentes zones du PLU s'apprécient au regard de la destination des constructions envisagées.

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Le 30 mars 2015 Pouvoir de substitution de la commune au département dans l'exercice du droit de préemption en espaces naturels sensibles

La transmission à la commune de la déclaration d'intention d'aliéner ne signifie pas renonciation du département.

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Le 07 avril 2015 (Re)Qualification d'un ouvrage public selon son affectation

L'implantation d'un hangar sur le domaine public n'emporte pas la qualité d'ouvrage public.

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Le 18 mars 2015 Droit du travail et ICPE : Confirmation du principe d'indépendance des législations

Les dispositions du code du travail s'appliquent aux ICPE sans préjudice des autres législations

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