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Actualités

Le 04 septembre 2015 Le lien entre faute et mission de l’agent public : un critère toujours prépondérant dans la répartition des compétences

Une action en responsabilité d’un agent public pour des fautes non détachables du service doit être portée devant le juge administratif.

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Le 16 août 2015 Permis tacite et délai du déféré préfectoral

En cas de permis de construction tacite, le délai pour déposer un déféré préfectoral court à compter de la transmission du certificat au contrôle de légalité.

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Le 19 août 2015 Mobil home et terrain privé

Il est interdit d'installer un mobil home sur un terrain privé.

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Le 16 août 2015 Dialogue compétitif justifié et marché de kiosques à journaux

Le Conseil d'Etat vient enfin de reconnaître que le recours au marché global et au dialogue compétitif est justifié contrairement au courant jurisprudentiel actuel.

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