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Actualités

Le 26 juin 2015 Un employeur municipal peut-il s’opposer au report des congés annuels du fonctionnaire placé en congés de maladie ?

Un employeur ne peut s’opposer au report des congés annuels que le fonctionnaire n’a pas pu prendre en raison de son placement en congés maladie

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Le 19 juin 2015 Paiement direct du sous-traitant

Ne peut être rejetée la demande de paiement direct d'un sous-traitant si elle porte sur le solde du marché, comprenant le règlement des travaux dont il n'est pas contesté qu'ils avaient été exécutés

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Le 24 juin 2015 Conséquences de la violation de l'article 79 du CMP relatif à la notification du marché avant tout commencement d'exécution

Le démarrage d'un contrat avant sa notification, tout en étant illégal, n'entache pas le contrat d'illicéité

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Le 19 juin 2015 Une parcelle appartenant au domaine privé d'une commune peut-elle être rattachée à son domaine public ?

La parcelle appartenant au domaine privé d'une commune rentre dans son domaine public lorsqu'elle se rattache, en l'absence de séparation, à une parcelle affectée à l'usage direct du public

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