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Actualités

Le 26 mai 2015 Indemnisation du fait de la résiliation anticipée d'une délégation de service public

La résiliation anticipée d'une délégation de service public donne lieu à indemnisation, au profit du délégataire, de la valeur non amortie des biens de retour

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Le 20 mai 2015 PPP comportant une tranche ferme et une tranche conditionnelle

Un contrat dont la tranche ferme est limitée aux seules études de conception ne confie pas une mission globale au sens des dispositions de l'article L. 1414-1 du CGCT

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Le 21 mai 2015 Réalisation de travaux supplémentaires destinés à rendre l’ouvrage conforme aux exigences du marché

La mise en conformité d'un bâtiment, réalisée dans le cadre d'un marché public de travaux, n'est pas constitutive de travaux supplémentaires justifiant un versement complémentaire

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Le 20 mai 2015 Procédure de demande d’édification d’une clôture

La demande d'édification d'une clôture n'est soumise au respect d'aucune formalité dans la mesure où les prescriptions du plan local d'urbanisme n'imposent pas le dépôt d'une déclaration préalable.

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