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La CAA de Toulouse a jugé qu’une commune qui a illégalement supprimé des menus de substitution dans ses cantines scolaires au nom du principe de laïcité ne peut pas justifier cette suppression par des difficultés matérielles et financières à les maintenir
Voir cette actualitéLe Conseil d’Etat a jugé qu’un usager d'un réseau autoroutier concédé a, en cette qualité intérêt à agir contre une hausse, même minime, des péages autoroutiers prévue par un avenant qui modifie une clause à caractère réglementaire.
Voir cette actualitéPar un arrêt du 19 janvier 2023, le tribunal administratif de Marseille a jugé que la location d’un navire qui bénéficie d’une autorisation d’occupation temporaire d’un poste à flot dans un port de plaisance constitue une contravention de grande voirie.
Voir cette actualitéLa cour administrative d’appel de Lyon a jugé que la régularisation d’un permis construire est nécessaire même si, au jour où le juge statue, la règle d’utilisation du sol méconnue par l’autorisation initiale ne peut plus être regardée comme méconnue.
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