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Actualités

Le 18 septembre 2015 De nouvelles mesures pour lutter contre l’insécurité routière

Vigilance au volant : interdiction des casques audio et oreillettes ; abaissement du taux d’alcoolémie pour les conducteurs novices.

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Le 04 septembre 2015 Le lien entre faute et mission de l’agent public : un critère toujours prépondérant dans la répartition des compétences

Une action en responsabilité d’un agent public pour des fautes non détachables du service doit être portée devant le juge administratif.

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Le 07 septembre 2015 L’accord du propriétaire : une condition préalable et nécessaire au transfert de voies privées au domaine public communal

Tant que les propriétaires refusent l’usage public de leurs voies privées, le transfert de ces voies au domaine public est impossible.

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Le 19 août 2015 Mobil home et terrain privé

Il est interdit d'installer un mobil home sur un terrain privé.

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