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Actualités

Le 11 juin 2015 Clause de reconduction tacite dans les contrats publics

Le Conseil d'Etat apporte des précisions relatives à l'utilisation de la clause tacite de reconduction dans les contrats publics

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Le 05 juin 2015 Zone non constructible et refus de branchement électrique

Un maire ne peut pas refuser un branchement électrique du seul fait que le terrain est situé en zone inconstructible

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Le 05 juin 2015 Agent communal et poste aménagé

L’autorité territoriale est compétente pour rechercher si un poste peut être proposé lorsque l’agent est déclaré apte à reprendre ses fonctions à condition que le poste soit adapté

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Le 26 mai 2015 Indemnisation du fait de la résiliation anticipée d'une délégation de service public

La résiliation anticipée d'une délégation de service public donne lieu à indemnisation, au profit du délégataire, de la valeur non amortie des biens de retour

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