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Actualités

Le 30 juin 2015 Validité d'un permis de construire conditionnée par le PLU et le plan de prévention des risques d'inondation

La cour administrative d’appel de Marseille confirme l'annulation d'un permis de construire délivré en méconnaissance des règles relatives à l'emprise maximale au sol et à la hauteur

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Le 26 juin 2015 Un employeur municipal peut-il s’opposer au report des congés annuels du fonctionnaire placé en congés de maladie ?

Un employeur ne peut s’opposer au report des congés annuels que le fonctionnaire n’a pas pu prendre en raison de son placement en congés maladie

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Le 26 juin 2015 Recours en contestation de la validité du contrat et tiers

Le recours en contestation de la validité du contrat n’est pas ouvert à tous les tiers

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Le 24 juin 2015 Conséquences de la violation de l'article 79 du CMP relatif à la notification du marché avant tout commencement d'exécution

Le démarrage d'un contrat avant sa notification, tout en étant illégal, n'entache pas le contrat d'illicéité

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