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Actualités

Le 07 mai 2015 Le Conseil d’Etat ne retient pas l’atteinte à une liberté fondamentale du fait de l’abstention du maire

Le juge des référés du Conseil d'Etat annule l'ordonnance du tribunal administratif qui enjoint au maire de Grasse d'interdire l'exposition au public de pâtisseries caricaturales

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Le 30 avril 2015 Limitation de l’office du juge du contrat à propos d’une mesure d’exécution d’une convention d’occupation domaniale

Les recours formés à l’encontre d’une mesure d’exécution contractuelle relèvent de la compétence du juge de l’excès de pouvoir, et non du juge du contrat.

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Le 30 avril 2015 L’exigence d’une publicité adaptée aux caractéristiques du marché

Le respect des principes fondamentaux de la commande publique requiert l’adaptation des mesures de publicité lors de la passation de marchés à objet spécifique.

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Le 30 avril 2015 La délivrance d’un permis de construire en conformité au règlement du Plan local d'urbanisme

La conformité du permis de construire aux règles d'affectations et d'utilisations du sol dans les différentes zones du PLU s'apprécient au regard de la destination des constructions envisagées.

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