Actualités
Le Conseil d'Etat a opéré un revirement de sa jurisprudence, en considérant que la demande d‘une pièce complémentaire non prévue par les textes, n’interrompait plus le délai d’instruction des déclarations préalables et des demandes de permis.
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Par un arrêt du 6 décembre 2022, la cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé le régime applicable en cas de rémunération supplémentaire du maître d’œuvre. CAA Toulouse 6 décembre 2022, req n°20TL22960
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La cour administrative d’appel de Nantes n’a pas considéré que la pondération élevée du critère de la valeur technique, au détriment de celui du prix, empêchait le pouvoir adjudicateur de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse.
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Le tribunal administratif de Lyon a jugé qu’une autorisation environnementale ne peut être accordée pour l’aménagement d’un circuit de sport motorisé sans être assortie de prescriptions spéciales préservant effectivement la tranquillité des riverains.
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