QUEL EST LE DELAI POUR INTRODUIRE UNE DEMANDE DE SUSPENSION CONTRE UN PERMIS ?

L'urgence est-elle réputée remplie en cas d'absence d'étude d'impact pour un permis ?

OUI - Selon l'article L. 521-1 du code de justice administrative, il est possible de joindre à une requête en annulation ou en réformation d'une décision, un référé-suspension afin d'obtenir, comme son nom l'indique, la suspension de ladite décision. Le juge des référés doit cependant vérifier deux conditions : l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision et l'urgence suffisamment caractérisée pour faire droit à la demande.

Néanmoins, lorsqu'une requête tendant à l'annulation ou la réformation d'une autorisation d'urbanisme est motivée par l'absence d'une étude d'impact, le juge des référés saisi fait droit à la suspension au moment où il la constate. Cette règle, consacrée par l'article L. 122-2 du code de l'environnement, est complétée par l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme qui précise, en son deuxième alinéa, que la condition de l'urgence est réputée remplie dès lors que la non-existence d'une étude d'impact pour une autorisation d'urbanisme est observée.

Quel est le délai correspondant à la cristallisation des moyens ?

L'article L. 600-3 précité présente, toutefois, une deuxième règle relative à l'introduction d'un référé-suspension. Toute demande visant à suspendre l'exécution d'une autorisation d'urbanisme ou d'une décision de non-opposition à déclaration préalable doit être présentée avant l'expiration du délai pour la cristallisation des moyens. Pendant ce délai, les parties peuvent invoquer tout moyen nouveau, qu'il soit externe ou interne, pour étayer leur argumentation. A l'issue de ce délai, tous les nouveaux moyens des parties seront irrecevables. 

Lors d'un litige contre une autorisation d'occupation ou d'utilisation des sols, l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme précise que les parties ne pourront plus invoquer de nouveaux moyens à l'appui de leur requête dans un délai de deux mois à compter de la communication du premier mémoire en défense. C'est avec ces fondements juridiques que le Conseil d'Etat a rendu sa décision le 17 avril 2023 (n°468789).     

Le moyen tiré de l'absence d'étude d'impact doit-il être invoqué avant l'expiration de ce délai pour obtenir la suspension ?

OUI -  La haute-juridiction avait à s'exprimer sur la légalité d'une ordonnance en référé du tribunal administratif de Bordeaux en date du 24 octobre 2022 (n°2205114). 

En l'espèce, la commune de Mérignac a accordé, par deux arrêtés, un permis de construire et un permis de construire modificatif auprès de la société nautique Mérignac pour la construction d'un stade. Ces actes ont fait l'objet d'un référé-suspension par des particuliers devant le tribunal administratif qui a fait droit à leur demande. Il ressortait de l'instruction que les autorisations d'urbanisme litigieuses ne comportaient aucune étude d'impact pourtant obligatoire, en vertu de l'article L. 122-1 du code de l'environnement.

Conformément aux code de l'urbanisme et de l'environnement, cette irrégularité justifiait une suspension de ces autorisations.

Cependant, le Conseil d'Etat n'a pas entièrement suivi le raisonnement du tribunal en raison de la cristallisation des moyens. Effectivement, la haute-juridiction a estimé, à l'inverse du juge des référés, qu'une demande de suspension motivée par l'absence d'une étude d'impact devait être introduite dans un délai de deux mois à partir de la communication du premier mémoire en défense, soit le délai correspondant à la cristallisation des moyens.

Etant donné que les conclusions présentées par les requérants, aux fins de suspension de l'exécution des autorisations, ont été présentées après l'expiration de ce délai, l'ordonnance du tribunal administratif a été annulée. 

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