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Actualités

Le 06 juillet 2015 L'analyse des offres par la commission d'appel d'offres n'est pas toujours obligatoire

Par un arrêt du 2 juin 2015, la CAA de Bordeaux n'impose pas que l'analyse des offres matérielle soit réalisée par la CAO.

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Le 30 juin 2015 Validité d'un permis de construire conditionnée par le PLU et le plan de prévention des risques d'inondation

La cour administrative d’appel de Marseille confirme l'annulation d'un permis de construire délivré en méconnaissance des règles relatives à l'emprise maximale au sol et à la hauteur

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Le 02 juillet 2015 Quid de la méconnaissance du principe d'impartialité du jury de concours ?

Pour rappel, le principe d'impartialité est inhérent au principe d'égalité, lequel est lui-même un principe général de droit depuis un avis de la Haute juridiction administrative du 11 otobre 1990

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Le 26 juin 2015 Recours en contestation de la validité du contrat et tiers

Le recours en contestation de la validité du contrat n’est pas ouvert à tous les tiers

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