Menu

Prendre rendez-vous en ligne

Contact : lapuelle@cabinetlapuelle.com

  • facebook
  • linkedin
05 61 38 27 17

Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h30
et de 14h00 à 19h00

Prendre rendez-vous en ligne

Menu

Contact : lapuelle@cabinetlapuelle.com

  • logo facebook
  • linkedin logo

Prise de rendez-vous en ligne 24h sur 24 par téléphone, au cabinet ou par visio.

Prendre rendez-vous en ligne

Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 26 avril 2023 MANQUEMENTS PASSES ET EXCLUSION POSSIBLE D'UN CANDIDAT A UN APPEL D'OFFRES

Les manquements d'un opérateur économique lors de précédents marchés publics peuvent lui être préjudiciables dans le cadre d'une nouvelle procédure de mise en concurrence passée par le même pouvoir adjudicateur.

Voir cette actualité
Le 13 avril 2023 COMMENT L'UTILITE PUBLIQUE EST-ELLE APPRECIEE POUR UNE RESERVE FONCIERE ?

L'effondrement de la rue d'Aubagne à Marseille, en novembre 2018, ne pouvait qu'inciter la préfecture des Bouches-du-Rhône a déclaré la constitution d'une réserve foncière, d'utilité publique, au profit de l'établissement public foncier PACA.

Voir cette actualité
Le 12 avril 2023 UN VOISIN DIRECT A-T-IL UN INTERET A AGIR CONTRE UNE AUTORISATION D'URBANISME ?

A l'encontre d'une autorisation d'urbanisme, un voisin direct au lieu concerné par cette autorisation n'a pas toujours un intérêt à agir lorsqu'il est fait état, par le juge, d'une amélioration des conditions d'occupation de son bien grâce au projet.

Voir cette actualité
Le 05 avril 2023 QUELLES SONT LES REGLES A RESPECTER POUR LES CONVOCATIONS DU JURY DE MAITRISE D'OEUVRE ?

En matière de concours de maîtrise d'oeuvre chaque étape de la procédure est importante, cet élément est également vrai concernant les règles à repsecter en matière de convocation des membres du jury afin d'assurer l'égalité de traitement des candidats.

Voir cette actualité
« 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 »