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Actualités

Le 16 août 2015 Permis tacite et délai du déféré préfectoral

En cas de permis de construction tacite, le délai pour déposer un déféré préfectoral court à compter de la transmission du certificat au contrôle de légalité.

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Le 31 juillet 2015 Délégation du droit de préemption des communes

L'exercice du droit de préemption est amélioré sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux, les baux commerciaux, et certains terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial.

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Le 16 août 2015 Dialogue compétitif justifié et marché de kiosques à journaux

Le Conseil d'Etat vient enfin de reconnaître que le recours au marché global et au dialogue compétitif est justifié contrairement au courant jurisprudentiel actuel.

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Le 24 juillet 2015 Ordonnance du 23 juillet 2015 et marchés publics

Une nouvelle ordonnance relative aux marchés publics vient d'être adoptée et publiée. Elle vise notamment à faciliter l'accès des PME aux marchés publics et à unifier les montages contractuels.

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