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Actualités

Le 11 mars 2016 Ouvrage public : qualification du mur soutenant une voie publique

Le mur qui soutient une voie publique est un ouvrage public. Mais si une société effectue des travaux sur ce mur entraînant des désordres pour cette société, alors c’est une faute de la victime

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Le 23 février 2016 Définition des concessions

L’ordonnance « concessions » reprend naturellement la dichotomie communautaire concession travaux / de service.

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Le 04 mars 2016 Dossier de demande de permis de construire incomplet : illégalité ?

Le permis de construire incomplet n'est illégal que si les documents produits qui sont insuffisants, imprécis ou inexacts ont faussé l'appréciation portée par l'autorité administrative

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Le 23 février 2016 Les concessions entrent bientôt en vigueur

L’ordonnance a été publiée le 29 janvier 2016 (n°2016-65) et le décret le 1er février 2016 (n° 2016-86).

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