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Actualités

Le 16 décembre 2015 Enfin une définition de la maison individuelle

L'article R. 423-23 du code de l'urbanisme dispose que le délai d'instruction de droit commun des demandes de permis de construire est de deux mois pour les demandes portant sur une maison ...

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Le 09 décembre 2015 Service non-fait et traitement d'un fonctionnaire

En cas de service non fait, la retenue sur le traitement d'un agent public constitue une simple mesure comptable.

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Le 16 décembre 2015 La passation de marchés publics et salaire minimal

La passation de marchés publics peut être subordonnée par la loi à un salaire minimal.

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Le 09 décembre 2015 Précisions sur les modalités d'affichage d’un permis de construire

Un permis de construire doit être lisible de la voie publique ou si ce n'est pas possible lisible d'une voie privée ouverte à la circulation du public.

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