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Actualités

Le 25 septembre 2015 Compétences juridiques d'un candidat et procédure d'attribution

Le contrat de sous-traitance juridique avec un cabinet d’avocats doit être passé avant l’attribution du marché.

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Le 21 septembre 2015 Mieux vaut prévenir que démolir

L’action en démolition limitée uniquement à certaines zones par la loi MACRON.

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Le 25 septembre 2015 Le juge administratif est compétent pour les litiges relatifs aux contrats d'occupation de domaine public conclus entre deux sociétés privées

Les contrats comportant occupation du domaine public sont des contrats publics, que les contractants soient des personnes privées ou publiques

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Le 21 septembre 2015 Fonction publique territoriale : le silence vaut rejet dans deux hypothèses

Le principe du "silence vaut acceptation" ne s'applique pas à certaines demandes.

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