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Actualités

Le 02 novembre 2015 Agents publics et passation du permis de conduire

Il est créé la possibilité pour les agents publics de faire passer l'épreuve pratique du permis de conduire.

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Le 26 octobre 2015 Permis de construire et changement de destination d’un bâtiment existant

Obligation d’obtenir un permis de construire en cas de changement d’affectation d’un bâtiment.

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Le 28 octobre 2015 Le marché de partenariat

Le contrat de partenariat est remplacé par le marché de partenariat par l'ordonnance du 23 juillet 2015.

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Le 21 octobre 2015 Irrecevabilité du recours contre un changement d'affectation

La décision par laquelle un agent public subit un changement d'affectation et de tâches peut être insusceptible de recours.

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