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Actualités

Le 01 août 2017 Une erreur d'information, dans la mention du délai de recours, ne permet pas à un tiers de contester une décision individuelle au delà d'un délai raisonnable

Le tribunal administratif de Versailles, dans un jugement rendu le 15 février 2017, nous éclaire sur les délais de recours des tiers envers une décision individuelle lorsque les modalités ...

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Le 28 juillet 2017 Entretien d'un terrain de sport et responsabilité de la commune

Dans cet arrêt, rendu par la cour administrative d'appel de Douai le 30 décembre 2016, le juge administratif a eu l'occasion de préciser l'étendue de la responsabilité d'une commune pour un ...

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Le 29 juillet 2017 Méthode de notation : nécessité d'une juste pondération du critère prix

Le Conseil d’État rappelle que si le pouvoir adjudicateur est libre dans la fixation des critères de sélection des candidats répondant à un avis d'appel d'offre public, il n'en demeure pas ...

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Le 27 juillet 2017 Marché de maitrise d'oeuvre et versement obligatoire d'une prime

Le Conseil d’État a eu à se prononcer sur la question des primes attribués dans le cadre d'un marché. Votre avocat, Clémence Lapuelle, vous présente une actualité en matière de droit des ...

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