Menu

Contact : lapuelle@juriadis-avocats.com

05 61 38 27 17

Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h30
et de 14h00 à 19h00

Besoin de renseignements ? Rappel Gratuit

Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 02 octobre 2018 Le document d'arpentage obligatoirement adressé avant l'arrêté de cessibilité

Le fait que le document d'arpentage doive obligatoirement être adressé aux propriétaires expropriés avant de prendre l'arrêté de cessibilité est le gage d'une procédure d'expropriation régulière. C'est également une garantie pour ces derniers.

Voir cette actualité
Le 24 septembre 2018 La liberté d'aider autrui à l'épreuve de l'arrêté "anti-mendicité"

Un arrêté interdisant la mendicité dans un secteur délimité de la commune dont les mesures sont proportionnées aux nécessités d'ordre public ne porte pas ni atteinte au principe de fraternité ni à la liberté d'aider autrui dans un but humanitaire.

Voir cette actualité
Le 28 septembre 2018 Le non-respect de l'obligation de suspension de la signature du contrat

Le délai de stand steal (ou délai de suspension de la signature du contrat) commence à courir à compter de la réception de la notification, au pouvoir adjudicateur, du recours précontractuel intenté par un candidat évincé à la procédure d'appel d'offres.

Voir cette actualité
Le 20 septembre 2018 L'examen obligatoire d'une demande de protection fonctionnelle par le maire

La cour administrative de Lyon a jugé qu'en tant que décision relative à la situation personnelle de l'agent, une demande de protection fonctionnelle ne peut être examinée que par le maire et non par son conseil municipal.

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »