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Actualités

Le 19 février 2024 NOUVEAU VOISIN : JUSTIFIE-T-IL D’UN INTÉRÊT À AGIR S’IL A MAL ÉTÉ INFORMÉ PAR LA COMMUNE ?

Dans de telles circonstances, le nouveau voisin justifie de circonstances particulières lui donnant intérêt à agir au sens de l’article L.600-1-3 du Code de l’urbanisme en cas d’informations erronées ayant influées sur son choix.

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Le 19 février 2024 L’INSTRUCTEUR PEUT-IL REJETER UN PERMIS MODIFICATIF AU MOTIF QUE C’EST UN PERMIS NOUVEAU ?

Selon les juges de la Cour administrative d'appel de Lyon, l’instructeur ne peut pas se borner à rejeter la demande de permis au seul motif qu’il l’analyse comme un permis nouveau. Il est tenu d’avoir recours à la procédure d’incomplétude.

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Le 19 février 2024 DES FAITS ANTÉRIEURS À UNE PROCÉDURE DE PASSATION SONT-ILS DE NATURE À ÉVINCER UN CANDIDAT ?

Un candidat peut être exclut d’une procédure de passation pour des faits commis dans les trois dernières années. Un tel délai commence à courir à compter de la condamnation, quand bien même celle-ci ne serait pas définitive.

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Le 12 février 2024 RÉSILIATION D’UNE DSP : QUELLE INDEMNISATION POUR L’ATTRIBUTAIRE ?

Lorsque l'irrégularité du contrat résulte d’un manquement du pouvoir adjudicateur aux règles de passation, le lien de causalité n’est pas direct si ces manquements ont eu une incidence déterminante sur l'attribution du contrat.

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