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Actualités

Le 19 janvier 2018 Le Conseil d'Etat précise les conditions de contestation des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) du PLU

Seules les OAP créant par elles-mêmes des obligations pour les propriétaires des parcelles concernées sont susceptibles d'être contestées par la voie du REP à l'occasion d'un recours dirigé contre la délibération qui approuve le PLU.

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Le 12 janvier 2018 Le sursis à statuer fondé sur la révision du PLU en cours : Une excepcion à l'effet cristallisateur du certificat d'urbanisme

Le Conseil d'Etat a confirmé la légalité du refus opposé par l'administration, au regard des nouvelles dispositions du PLU, vis-à-vis de la demande de permis de construire déposée par le titulaire d'un certificat d'urbanisme.

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Le 17 janvier 2018 L'absence d'affectation d'un fonctionnaire entraîne le droit à la réparation intégrale du préjudice subi à l'encontre de l'administration

Dans une décision du 6 décembre 2017, le Conseil d’État condamne la responsabilité de l’État due à l'absence d'affectation d'un fonctionnaire en activité vis-à-vis de son droit de la recevoir, dans un délai raisonnable.

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Le 05 janvier 2018 Le contenu de la demande de permis d'aménager lorsqu'elle porte sur un terrain ayant accueilli une ICPE a été rectifié par le décret n° 2017-1456 du 9 octobre 2017

Le contenu de la demande de permis d'aménager lorsqu'elle porte sur un terrain ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêt définitif a été modifiée, dans le sens où il suffit une attestation de la "prise en compte" des mesures de dépollution.

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