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Actualités

Le 23 juillet 2018 Pas de délai de recours limité à un an pour les décisions implicites de rejet

Par une décision du 29 décembre 2017 (CAA de Paris, 29 décembre 2017), il semblerait que la Cour Administrative d’Appel de Paris ait choisi de privilégier l’intérêt des requérants plutôt que le principe de sécurité juridique.

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Le 12 juillet 2018 LE CABINET OUVRE UN BUREAU SECONDAIRE A AZAS (31380) D'ICI LA FIN DE L'ANNEE 2018 !

Afin d'être au plus prêt de ses clients et de couvrir une zone géographique plus importante, le CABINET D'AVOCATS LAPUELLE a fait le choix d'ouvrir un bureau secondaire dans une zone plus rurale et plus champêtre que Toulouse.

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Le 18 juillet 2018 Les contrats de mobilier urbain qualifiés de concessions de service

Le Conseil d’État a jugé, dans un arrêt rendu le 25 mai 2018, que la personne qui exploite du mobilier urbain supporte un risque économique, sans toutefois gérer un service public. Ces contrats sont donc qualifiés de concession de service.

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Le 03 juillet 2018 Décision QPC du 8 juin 2018 : dotation des agglomérations et principe d'égalité

Par une décision QPC n° 2018-711 en date du 8 juin 2018, le Conseil Constitutionnel s'est prononcé en faveur de la constitutionnalité paragraphe I de l'article L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales.

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