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Actualités

Le 25 juillet 2017 Précision sur l'application temporelle de l'ordonnance sur les concessions publiques

Par un arrêt du 24 mai 2017, le Conseil d’État précise le champ d'application temporel de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux concessions. Votre avocat, Clémence Lapuelle, vous ...

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Le 25 juillet 2017 Interdiction d'une offre conditionnelle tenant compte d'une autre procédure de passation dans le cadre d'une délégation de service public

Dans le cadre d'une délégation de service public, une autorité concédante ne peut demander aux candidats de lui remettre une offre conditionnelle tenant compte d'une procédure mise en œuvre par ...

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Le 25 juillet 2017 Rejet de l'offre d'un candidat pour absence de justification d'une offre anormalement basse

Lorsqu'un pouvoir adjudicateur constate une offre anormalement basse à l'attribution d'un marché public, il doit demander au candidat de justifier le prix, faute de quoi, le pouvoir adjudicateur se ...

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Le 21 juillet 2017 Obligation de reclassement d'un agent titulaire de droit public des chamnbres de métiers déclaré inapte

Le Conseil d’État a eu ici l'occasion de rappeler que l'obligation de reclassement d'un agent de la fonction publique déclaré inapte de manière définitive incombe également a la chambre des métiers.

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