UN CONTRAT DE BAIL DEVANT FAIRE L'OBJET DE TRAVAUX EST-IL UN MARCHE DE TRAVAUX ?
CE, 4 avril 2024, n° 472476, Société Victor Hugo 21
Dans quels cas un contrat prévoyant des travaux peut-il être considéré comme un marché de travaux ?
Lorsqu’un pouvoir adjudicateur prend en bail ou acquiert des biens immobiliers nécessitant des travaux de la part du cocontractant, le contrat peut être considéré comme un marché de travaux.
A quelles conditions ?
Le maître d’ouvrage doit exercer une influence déterminante sur la conception des ouvrages, notamment en matière de structure architecturale. En l’espèce, les travaux effectués répondaient aux besoins exprimés par le pouvoir adjudicateur ce qui démontre son influence sur la conception des bâtiments. Le Conseil d'État confirme en outre que la présence d'une clause de paiement différé rend le contenu du contrat illicite
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- avril 2024
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