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Actualités

Le 29 janvier 2024 MOTIFS D’EXCLUSION FACULTATIFS : QUELLES OBLIGATIONS POUR LES ETATS-MEMBRES ?

Par un arrêt du 21 décembre 2023, la Cour de Justice de l'Union Européenne précise les obligations de transposition et d'application des États-Membres en la matière, conformément à la directive 2014/24/UE.

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Le 22 janvier 2024 L’ARRÊTÉ AUTORISANT L’UTILISATION D’UNE ICPE OCTROIE-T-IL DES DROITS À SES BÉNÉFICIAIRES ?

Par un jugement du tribunal administratif de Dijon, il a été énoncé qu’un tel arrêté ne créée des droits à ses bénéficiaires que lorsque les prescriptions fixées sont respectées.

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Le 15 janvier 2024 UNE ACTIVITÉ COMPLÉMENTAIRE À UNE OFFRE PRIVÉE PEUT-ELLE ÊTRE SUSPENDUE ?

Selon le juge des référés du tribunal administratif de Besançon, lorsqu'il y a carence d'une offre privée, il n’y a pas d’urgence à suspendre une activité complémentaire effectuée par une personne publique au sens de la procédure du référé-liberté.

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Le 15 janvier 2024 INCOMPATIBILITÉ ENTRE UN RÈGLEMENT DE PLU ET UN SCHÉMA D’AMÉNAGEMENT : QUEL DOCUMENT PRÉVAUT ?

Par un jugement en date du 24 novembre 2023, le tribunal administratif de Toulon a admis qu’en cas d’incompatibilité entre les deux documents, ce sont les dispositions du schéma d’aménagement qui prévalent.

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