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Actualités

Le 09 mai 2017 Précisions concernant les effets d'un recours contre une décision de récupération d'un indu du RSA

Le Conseil d'Etat précise les effets d'un recours suspensif contre une décision de récupération d'un indu du RSA

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Le 04 mai 2017 Réforme de la participation du public à l’élaboration de décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement

Le décret n°2017-626 du 25 avril 2017, relatif à la participation du public à l’élaboration de décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement a été publié au JORF le 27 avril 2017.

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Le 05 mai 2017 Publication d’une ordonnance relative à la propriété des personnes publiques

L’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques a été publiée au JORF le 20 avril 2017.

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Le 03 mai 2017 Précisions sur le caractère proportionnel de l’indemnisation du cocontractant en cas de résiliation pour motif d’intérêt général

Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le sens du caractère proportionnel de l’indemnisation due par la personne publique à son cocontractant en cas de résiliation pour motif d'intérêt général

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