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Actualités

Le 21 juillet 2017 Absence d'obligation de reclassement pour inaptitude physique définitive d'un fonctionnaire stagiaire

Le Conseil d’État rappelle que l'obligation qui incombe à l'administration de reclasser un agent de la fonction publique déclaré inapte ne vaut pas pour les fonctionnaires stagiaires.

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Le 24 mai 2017 Participation du cabinet Juriadis Grand Sud au JDA de l'Université de droit de Toulouse

Maître Lapuelle a eu le plaisir de participer au questionnaire relatif à 50 nuances de droit administratif pour le journal de droit administratif de l'université Toulouse I Capitole

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Le 17 juillet 2017 L'illégalité d'une délibération prévoyant un PLU n'entraine plus la non-conformité de celle l'approuvant

La délibération approuvant un PLU n'est plus susceptible d'illégalité quand bien même la délibération prescrivant le plan local d'urbanisme aurait fait l'objet d'une insuffisance de motivation.

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Le 22 mai 2017 Intervention de notre partenaire technique GECAT concernant les centres aquatiques

L'intervention très pertinente de Nicolas Tulloue relative à l'intégration des centres aquatiques dans leur milieu urbain, environnementale et social

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