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Actualités

Le 13 août 2018 Contrat public : le resserrement de la théorie de l’accessoire

Pour la première Chambre Civile de la Cour de cassation, un contrat de vente de gaz naturel contracté pour l’alimentation d’autobus ne constitue pas l’accessoire d’une concession de service public ayant pour objet la gestion du réseau de transport urbain.

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Le 03 août 2018 Le futur bureau secondaire à Azas à ciel ouvert

Pour commencer sur de nouvelles bases, il est important d'avoir une tête bien faite. Cela tombe bien nous avons décidé d'offrir un grand bol d'air à l'immeuble des bureaux secondaire situé à ...

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Le 08 août 2018 Convention d’occupation domaniale et reprise des relations contractuelles

Par un arrêt du 6 juin 2018, le CE énonce qu’une décision communale de non-reconduction d’une convention d’occupation du domaine public n’est pas assimilable à une résiliation. Un recours en reprise des relations contractuelles est impossible.

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Le 26 juillet 2018 Licenciement de l'agent réintégré en cas de refus de trois postes proposés

Quand l’administration propose à trois reprises des postes dans le ressort de votre cadre d'emploi après une mise en disponibilité pour convenances personnelles, mieux vaut accepter l'une des propositions ! Vous risquez en effet le licenciement sinon !

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