Droit des contrats publics
Par un arrêt rendu le 21 juillet 2022, le Conseil d’Etat précise qu’un candidat évincé à la procédure de passation d'un marché public peut soulever une irrégularité issue d’un sous-critère, quand bien même il aurait eu une meilleure note sur ce point.
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Par un arrêt du 13 juillet 2022, le Conseil d’Etat précise que la décision de non-renouvellement d’une autorisation d’occupation du domaine public ne peut faire l'objet d'un recours visant à la reprise des relations contractuelles.
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Par un arrêt rendu le 21 juillet 2022, le Conseil d'Etat affirme qu'une redevance aéroportuaire peut ne pas être proportionnée au coût du service sous certaines conditions.
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Par un arrêt rendu le 5 avril 2022 (n°450313), le Conseil d'Etat affirme que, dans le cadre d'une concession de service public, c'est à l'autorité concédante de fixer la nature et l'étendue des limitations au droit de grève.
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