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Droit des contrats publics

Le 30 mars 2015 Béziers III : La résiliation unilatérale d'un contrat conclu entre personnes publiques

La seule circonstance que la convention ne satisfaisait plus l'intérêt de l'une des communes ne saurait être regardé comme un motif d'intérêt général de nature à justifier la résiliation unilatérale.

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Le 11 mars 2015 Résiliation d'une DSP : La continuité du service public n'a pas dit son dernier mot.

Dans le cadre d'une résiliation de DSP, la continuité du service public et son bon fonctionnement motivent la substitution de la personne publique à son ancien cocontractant.

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Le 11 mars 2015 Résiliation de DSP : La réquisition d'une nouvelle société pour assurer la continuité du service public.

En présence d'une société réquisitionnée pour assurer la continuité du service public, le juge administratif refuse de reconnaitre une nouvelle procédure de passation.

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Le 16 février 2015 Résiliation d’un contrat conclu entre deux personnes publiques

Un contrat conclu entre deux personnes publiques octroie un pouvoir de résilier unilatéralement ce contrat pour motif d’intérêt général.

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