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Droit des contrats publics

Le 06 mars 2013 Clause de tacite reconduction et marchés publics

L’article 16 du code des marchés publics prévoit de manière précise les contrats de la commande publique qui peuvent bénéficier d’une tacite reconduction. Une telle reconduction pour un marché public

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Le 06 mars 2013 Critère environnemental et marché public

Le critère environnemental doit être précisé. Un critère de sélection des offres relatif à « l’impact environnemental », pour lequel le pouvoir adjudicateur exigeait la production d’un bilan carbone s

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Le 06 mars 2013 Pas de critères subjectifs dans les critères de sélection des offres en procédure formalisée

Les critères de sélection des offres doivent être de nature objective afin que chaque candidat soit jugé de la même manière, spécialement lorsqu’on est en procédure formalisée. Cette exigence régulièr

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Le 06 mars 2013 Avis d'appel public à la concurrence et mentions obligatoires

Sur ce point la législation communautaire impose pour les marchés à bons de commande d’indiquer un seuil minimum permettant de définir l’étendue du marché dès la lecture de l’avis d’appel à la concurr

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