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Droit des contrats publics

Le 30 octobre 2013 Critères d'attribution des marchés subséquents à un accord-cadre et information des candidats

Les critères d'attribution des marchés subséquents à un accord-cadre doivent être communiqués aux candidats dès le lancement de la procédure de mise en concurrence de l'accord-cadre

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Le 06 mars 2013 Pas de critères subjectifs dans les critères de sélection des offres en procédure formalisée

Les critères de sélection des offres doivent être de nature objective afin que chaque candidat soit jugé de la même manière, spécialement lorsqu’on est en procédure formalisée. Cette exigence régulièr

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Le 06 mars 2013 Clause de tacite reconduction et marchés publics

L’article 16 du code des marchés publics prévoit de manière précise les contrats de la commande publique qui peuvent bénéficier d’une tacite reconduction. Une telle reconduction pour un marché public

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Le 06 mars 2013 Critère environnemental et marché public

Le critère environnemental doit être précisé. Un critère de sélection des offres relatif à « l’impact environnemental », pour lequel le pouvoir adjudicateur exigeait la production d’un bilan carbone s

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