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Droit des contrats publics

Le 18 juin 2014 SEM contrat ou SEM à objet unique

Un nouvel outil pour la commande publique permettant de faciliter l'apparition de nouveau projet.

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Le 30 octobre 2013 Critères d'attribution des marchés subséquents à un accord-cadre et information des candidats

Les critères d'attribution des marchés subséquents à un accord-cadre doivent être communiqués aux candidats dès le lancement de la procédure de mise en concurrence de l'accord-cadre

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Le 05 mars 2014 Marché de conception-réalisation et prime

L'annulation de la procédure de mise en concurrence d'un marché de conception-réalisation par le juge ne fait pas obstacle au versement de la prime aux candidats qui ont réalisé des prestations.

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Le 06 mars 2013 Clause de tacite reconduction et marchés publics

L’article 16 du code des marchés publics prévoit de manière précise les contrats de la commande publique qui peuvent bénéficier d’une tacite reconduction. Une telle reconduction pour un marché public

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