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Droit des contrats publics

Le 27 juin 2014 Le caractère potentiellement discriminatoire du critère de l’expérience dans les appels d’offres

La prise en compte du critère de l’expérience lors de l’examen des offres peut avoir pour effet d’avantager les offres présentées par les groupements d’entreprises et ainsi porter atteinte au principe

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Le 05 mars 2014 Marché de conception-réalisation et prime

L'annulation de la procédure de mise en concurrence d'un marché de conception-réalisation par le juge ne fait pas obstacle au versement de la prime aux candidats qui ont réalisé des prestations.

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Le 18 juin 2014 SEM contrat ou SEM à objet unique

Un nouvel outil pour la commande publique permettant de faciliter l'apparition de nouveau projet.

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Le 30 octobre 2013 Critères d'attribution des marchés subséquents à un accord-cadre et information des candidats

Les critères d'attribution des marchés subséquents à un accord-cadre doivent être communiqués aux candidats dès le lancement de la procédure de mise en concurrence de l'accord-cadre

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