Menu

Prendre rendez-vous en ligne

Contact : lapuelle@cabinetlapuelle.com

  • facebook
  • linkedin
05 61 38 27 17

Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h30
et de 14h00 à 19h00

Prendre rendez-vous en ligne

Menu

Contact : lapuelle@cabinetlapuelle.com

  • logo facebook
  • linkedin logo

Prise de rendez-vous en ligne 24h sur 24 par téléphone, au cabinet ou par visio.

Prendre rendez-vous en ligne

Droit des contrats publics

Le 30 novembre 2021 DANS QUELLE MESURE LE CONFLIT D'INTÉRÊT ENTRAINE T'IL L'ANNULATION DU CONTRAT ?

Le Conseil d’Etat avait au cours sa jurisprudence fait preuve de souplesse dans la reconnaissance du manquement au principe d’impartialité. Toutefois, par une décision du 25 novembre 2021, il est venu durcir les conséquences d’une violation à ce principe.

Voir cette actualité
Le 23 novembre 2021 PEUT ON CONFIER UN CONTRAT DE PRESTATION JURIDIQUE A UNE SOCIETE SANS AVOCAT ?

Le contrat public qui confie la réalisation de prestations de conseil juridique à un prestataire qui ne remplit pas les conditions requises par la loi du 31 décembre 1971 n'est pas de nature à entacher d'illicéité l'objet même du contrat.

Voir cette actualité
Le 12 octobre 2021 LE JUGE PEUT IL UTILEMENT CONTRAINDRE AU RESPECT DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ?

Par l’ordonnance du 28 septembre 2021, le juge du référé mesures utiles du tribunal de Pau a précisé dans quelle mesure il lui revient d’enjoindre à un cocontractant de l’administration de respecter ses obligations contractuelles.

Voir cette actualité
Le 29 septembre 2021 DE LA MISE EN VIGUEUR DES NOUVEAUX CAHIERS DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES ?

Déjà entrée en application depuis le 1er avril 2021, après le 30 septembre 2021 seuls les nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) pourront être utilisés dans le cadre de la passation de marchés publics.

Voir cette actualité
« 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 »