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Droit des contrats publics

Le 16 avril 2015 Insécurité des contrats de partenariat au regard des évolutions jurisprudentielles

Les jurisprudences récentes restreignant le critère de la complexité censurent tour à tour les contrats de partenariat. Quid de la sécurité juridique ?

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Le 07 avril 2015 L’indemnisation du manque à gagner d’un candidat irrégulièrement évincé d’un marché public

La réparation du manque à gagner est destinée à compenser une perte des recettes commerciales du candidat irréguiièrement évincé.

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Le 07 avril 2015 La nullité d'un marché public pour erreur matérielle sur le prix

L'erreur matérielle commis par les sociétés attributaires conduit à la nullité du contrat. Le préjudice subi du fait d'une résiliation anticipée ne peut être indemnisé.

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Le 30 mars 2015 Revirement de jurisprudence : société entreprise Peyrot

Les contrats conclus entre les sociétés concessionnaires d'autoroute et une autre personne privée, tendant à la construction, l'exploitation ou l'entretien de l'ouvrage, relèvent du droit privé

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