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Droit des contrats publics

Le 16 juillet 2014 La précision du critère relatif à l’insertion de personnes en difficulté gage de validité de la procédure de passation des marchés

Le Conseil d’Etat annule la procédure de passation d’un marché lorsque le critère relatif à l’insertion des personnes en difficulté est entaché d’incertitudes ou de contradictions au regard des dispos

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Le 16 juillet 2014 SEM à opération unique - SEMOP

Un nouvel outil à la disposition des personnes publiques pour réaliser leurs projets.

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Le 16 juillet 2014 La fixation du montant des primes dans l’avis d’appel public à la concurrence

L’obligation de fixer le montant des primes varient en fonction de la nature de la procédure de concours.

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Le 27 juin 2014 L’alignement du délai de versement des subventions au délai de paiement des factures

Une proposition de loi vient d’être déposée au Sénat visant à faire coïncider les délais de versement des subventions publiques aux communes à celui dans lequel elles doivent s’acquitter des factures

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