Menu

Contact : lapuelle@juriadis-avocats.com

05 61 38 27 17

Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h30
et de 14h00 à 19h00

Besoin de renseignements ? Rappel Gratuit

Droit des contrats publics

Le 16 février 2015 Résiliation d’un contrat conclu entre deux personnes publiques

Un contrat conclu entre deux personnes publiques octroie un pouvoir de résilier unilatéralement ce contrat pour motif d’intérêt général.

Voir cette actualité
Le 15 janvier 2015 Procédure de marché public et compétences de l’exécutif

Un maire peut décider seul de ne pas donner suite à une procédure de marché public ou de l’annuler.

Voir cette actualité
Le 15 janvier 2015 Marché public et entreprise titulaire défaillante

Une réponse ministérielle précise les cas dans lesquels une entreprise défaillante titulaire d’un marché public peut être remplacée d’office.

Voir cette actualité
Le 15 janvier 2015 Procédure de passation d’un marché public et nullité

Les irrégularités de la procédure de passation d'un marché public ne sont pas invocables par le pouvoir adjudicateur afin qu'il s’exonère de ses obligations contractuelles en argant d'une nullité

Voir cette actualité
« 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 »