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Droit des contrats publics

Le 07 mai 2015 Marchés publics : compétence du maire pour signer un avenant

Le ministère de l'Intérieur se prononce sur la compétence du maire concernant les avenants aux marchés publics précédemment souscrits par le conseil municipal

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Le 30 avril 2015 Limitation de l’office du juge du contrat à propos d’une mesure d’exécution d’une convention d’occupation domaniale

Les recours formés à l’encontre d’une mesure d’exécution contractuelle relèvent de la compétence du juge de l’excès de pouvoir, et non du juge du contrat.

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Le 30 avril 2015 L’exigence d’une publicité adaptée aux caractéristiques du marché

Le respect des principes fondamentaux de la commande publique requiert l’adaptation des mesures de publicité lors de la passation de marchés à objet spécifique.

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Le 20 avril 2015 Résiliation à l'initiative de l'attributaire sur le fondement d'une clause contractuelle

La rupture des relations contractuelles peut résulter d’une méconnaissance des obligations financières de la personne publique cocontractante

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