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Droit des contrats publics

Le 19 juin 2015 Paiement direct du sous-traitant

Ne peut être rejetée la demande de paiement direct d'un sous-traitant si elle porte sur le solde du marché, comprenant le règlement des travaux dont il n'est pas contesté qu'ils avaient été exécutés

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Le 11 juin 2015 Clause de reconduction tacite dans les contrats publics

Le Conseil d'Etat apporte des précisions relatives à l'utilisation de la clause tacite de reconduction dans les contrats publics

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Le 12 juin 2015 Délai de recours contre une décision de résiliation d’une convention

La décision de résiliation d'une convention ne peut être attaquée que dans un délai de recours contentieux de deux mois à compter de sa connaissance par le requérant

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Le 26 mai 2015 Indemnisation du fait de la résiliation anticipée d'une délégation de service public

La résiliation anticipée d'une délégation de service public donne lieu à indemnisation, au profit du délégataire, de la valeur non amortie des biens de retour

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