Actualités
Par une ordonnance du Conseil d'Etat du 26 octobre 2022, le juge administratif a considéré qu'il n'y avait pas d'urgence à demander la suspension du décret imposant l'extinction nocturne des publicités lumineuses.
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Par un jugement rendu le 21 octobre 2022, le tribunal administratif de Marseille rappelle que le comité technique doit être consulté en cas de délibération relative à une grève, cette irrégularité n'étant pas danthonysable.
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Le Conseil d'Etat, par son arrêt du 10 octobre 2022, rappelle qu'une offre d'un candidat à une concession, dont une délégation de service public, doit respecter les conventions collectives et accords professionnels, à peine d'irrégularité de son offre.
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Selon un jugement du 11 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a considéré qu'un professeur enseignant en lycée pouvait donner des cours particuliers sans solliciter d'autorisation préalable à l'administration.
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