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Actualités

Le 07 avril 2015 L’indemnisation du manque à gagner d’un candidat irrégulièrement évincé d’un marché public

La réparation du manque à gagner est destinée à compenser une perte des recettes commerciales du candidat irréguiièrement évincé.

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Le 30 mars 2015 Revirement de jurisprudence : société entreprise Peyrot

Les contrats conclus entre les sociétés concessionnaires d'autoroute et une autre personne privée, tendant à la construction, l'exploitation ou l'entretien de l'ouvrage, relèvent du droit privé

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Le 07 avril 2015 (Re)Qualification d'un ouvrage public selon son affectation

L'implantation d'un hangar sur le domaine public n'emporte pas la qualité d'ouvrage public.

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Le 30 mars 2015 Béziers III : La résiliation unilatérale d'un contrat conclu entre personnes publiques

La seule circonstance que la convention ne satisfaisait plus l'intérêt de l'une des communes ne saurait être regardé comme un motif d'intérêt général de nature à justifier la résiliation unilatérale.

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