Actualités
Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a jugé le 25 octobre 2022 que l’absence de soutien aux proches d’un patient en fin de vie est une faute de nature à engager la responsabilité de l’établissement de Santé. TA Châlons-en-Champagne n°2000782
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La CJUE a précisé sur la portée et les limites à l’obligation pour le pouvoir adjudicateur de communiquer les informations fournies par les candidats dans le cadre de leurs offres. CJUE 17 novembre 2022 ANTEA POLSKA S.A, C-54/21
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Le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel une QPC sur l’absence d’exonération d’impôt sur les indemnités de licenciement des agents publics contrairement aux indemnités de rupture conventionnelle. CE 16 novembre 2022, n° 467518
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Par un jugement du 30 septembre 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne reconnaît que le recours à une succession de contrats à durée déterminée n'est pas abusif, s'il s'agit d'une succession de contrats non destinés aux mêmes fonctions.
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