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Actualités

Le 01 avril 2016 Permis d’aménager et respect des règles du PLU

Un permis d’aménager ne peut être accordé que si les caractéristiques du projet permettent de vérifier le respect des règles du plan local d'urbanisme

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Le 15 mars 2016 Contentieux du permis à points

La décision 48 SI : une décision du Ministère de l'Intérieur lourde de conséquences

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Le 01 avril 2016 Plan local d’urbanisme : classement d'une parcelle en zone agricole

Une parcelle qui supporte une construction et ne fait pas l'objet d'une exploitation agricole ne peut être classée en zone agricole qu’à certaines conditions

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Le 11 mars 2016 Ouvrage public : qualification du mur soutenant une voie publique

Le mur qui soutient une voie publique est un ouvrage public. Mais si une société effectue des travaux sur ce mur entraînant des désordres pour cette société, alors c’est une faute de la victime

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