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Actualités

Le 28 octobre 2015 Le marché de partenariat

Le contrat de partenariat est remplacé par le marché de partenariat par l'ordonnance du 23 juillet 2015.

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Le 21 octobre 2015 Irrecevabilité du recours contre un changement d'affectation

La décision par laquelle un agent public subit un changement d'affectation et de tâches peut être insusceptible de recours.

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Le 26 octobre 2015 Permis de construire et changement de destination d’un bâtiment existant

Obligation d’obtenir un permis de construire en cas de changement d’affectation d’un bâtiment.

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Le 13 octobre 2015 Confirmation de la possibilité de négociation dans les MAPA

La possibilité pour le pouvoir adjudicateur de négocier dans le cadre d'un marché à procédure adapté soumise à des formalités souples.

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