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Actualités

Le 09 décembre 2015 Précisions sur les modalités d'affichage d’un permis de construire

Un permis de construire doit être lisible de la voie publique ou si ce n'est pas possible lisible d'une voie privée ouverte à la circulation du public.

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Le 23 novembre 2015 Solution alternative, variante et option

La construction prétorienne de la notion de solution alternative dans la procédure de passation des marchés publics.

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Le 23 novembre 2015 Redevance d'assainissement et absence de rattachement à une station d'épuration

Une maison individuelle comprenant un réseau d'assainissement en système unitaire reste assujettie à la redevance d'assainissement même en l’absence de raccordement à une station d’épuration.

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Le 17 novembre 2015 Constructibilité et zone des 100 mètres du littoral

Nécessité d'une urbanisation caractérisée pour pouvoir construire une maison sur le fondement du principe d'extension de l'urbanisation.

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