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En l'absence de position jurisprudentielle claire des tribunaux administratifs concernant l'édiction du décompte général et définitif tacite, une position du Conseil d'État serait souhaitable. Retour sur l'état actuel de la jurisprudence.
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Dans cet arrêt, le Conseil d'État a eu à s'interroger sur la hiérarchie des normes en droit de l'urbanisme et notamment sur les relations entre le schéma de cohérence territoriale (SCoT), le plan local d'urbanisme (PLU) et la loi Littoral.
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Dans cet arrêt, le Conseil d'État a eu à se prononcer sur l'appréciation à donner de la perte d'éclairement dans un immeuble d'habitation susceptible d'entraîner l'annulation du permis de construire d'un immeuble en limite séparative.
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Dans cette affaire, le Conseil d'État a eu à déterminer s'il était possible d'attribuer l'ARE en cas de refus de CDD à temps partiel et lequel des employeurs, public ou privé, en cas de succession de CDD, était redevable du versement de l'ARE.
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