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Actualités

Le 26 mai 2014 L’impossibilité pour une régie de confier une partie de ses activités à un délégataire

Une régie ne peut avoir recours à la délégation de service public pour confier une partie des missions qu’elle détient d’une collectivité.

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Le 26 mai 2014 Les critères de détermination de la nature des contrats passés par les EPIC

Le contrat par lequel un office de tourisme confie à une société privée la réalisation d’un guide touristique est un contrat de droit privé dès lors que le cocontractant tire sa rémunération des recet

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Le 26 mai 2014 Le rattachement d’office d’une commune à un EPCI censuré par le Conseil Constitutionnel

L’article L. 5210-1-2 du CGCT prévoyant le rattachement d’office d’une commune à un EPCI porte une atteinte disproportionnée à la libre administration des communes.

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Le 26 mai 2014 Une nouvelle circulaire contre le harcèlement sexuel et moral au sein de la fonction publique

La circulaire du 4 mars 2014 rappelle les obligations légales des employeurs vis-à-vis du harcèlement notamment en termes de prévention.

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