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Actualités

Le 27 juin 2014 L’alignement du délai de versement des subventions au délai de paiement des factures

Une proposition de loi vient d’être déposée au Sénat visant à faire coïncider les délais de versement des subventions publiques aux communes à celui dans lequel elles doivent s’acquitter des factures

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Le 27 juin 2014 L’interprétation restrictive de la voie de fait par le juge judiciaire

Une commune effectuant des travaux de rénovation de la place publique en contrebas de laquelle est située une propriété privée ne porte pas atteinte au droit de propriété dès lors que celui-ci n’est p

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Le 27 juin 2014 Le caractère potentiellement discriminatoire du critère de l’expérience dans les appels d’offres

La prise en compte du critère de l’expérience lors de l’examen des offres peut avoir pour effet d’avantager les offres présentées par les groupements d’entreprises et ainsi porter atteinte au principe

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Le 18 juin 2014 SEM contrat ou SEM à objet unique

Un nouvel outil pour la commande publique permettant de faciliter l'apparition de nouveau projet.

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