Menu

Contact : lapuelle@juriadis-avocats.com

05 61 38 27 17

Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h30
et de 14h00 à 19h00

Besoin de renseignements ? Rappel Gratuit

Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 30 avril 2015 L’exigence d’une publicité adaptée aux caractéristiques du marché

Le respect des principes fondamentaux de la commande publique requiert l’adaptation des mesures de publicité lors de la passation de marchés à objet spécifique.

Voir cette actualité
Le 30 avril 2015 La délivrance d’un permis de construire en conformité au règlement du Plan local d'urbanisme

La conformité du permis de construire aux règles d'affectations et d'utilisations du sol dans les différentes zones du PLU s'apprécient au regard de la destination des constructions envisagées.

Voir cette actualité
Le 30 avril 2015 Limitation de l’office du juge du contrat à propos d’une mesure d’exécution d’une convention d’occupation domaniale

Les recours formés à l’encontre d’une mesure d’exécution contractuelle relèvent de la compétence du juge de l’excès de pouvoir, et non du juge du contrat.

Voir cette actualité
Le 27 avril 2015 Le dispositif du report des congés annuels non pris des agents hospitaliers contractuels et titulaires

Le report des congés annuels est accordé en cas de congé maladie, maternité, adoption, paternité ou d'un congé parental.

Voir cette actualité
« 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 »