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Actualités

Le 11 mars 2015 Résiliation de DSP : La réquisition d'une nouvelle société pour assurer la continuité du service public.

En présence d'une société réquisitionnée pour assurer la continuité du service public, le juge administratif refuse de reconnaitre une nouvelle procédure de passation.

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Le 16 février 2015 Notification des recours : possibilité d'utiliser l’adresse déclarée dans le permis de construire

Il est possible d'utiliser l'adresse figurant dans le permis de construire pour notifieir un recours contentieux.

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Le 11 mars 2015 Résiliation d'une DSP : La continuité du service public n'a pas dit son dernier mot.

Dans le cadre d'une résiliation de DSP, la continuité du service public et son bon fonctionnement motivent la substitution de la personne publique à son ancien cocontractant.

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Le 16 février 2015 Conséquences des transferts de biens lors de fusion d’EPCI

Une réponse ministérielle donne les diverses conséquences des transferts de biens suite à une fusion d'EPCI.

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