Actualités
Par un arrêt du 1er juin 2022 (n°443808), le Conseil d'Etat affirme que, pour modifier le cahier des charges d'un lotissement, le calcul de la majorité qualifiée doit prendre en compte tous les lots qu'il s'agisse de constructions d'habitations ou non.
Voir cette actualité
Par un arrêt du 16 mai 2022 (n°459408), le Conseil d'Etat rappelle qu'en cas de substitution d'un membre d'un groupement d'entreprises dans un marché public, l'acheteur ne peut modifier le contrat par avenant, il doit procéder à une mise en concurrence.
Voir cette actualité
Par un arrêt du 12 mai 2022 (n°453787), le Conseil d'Etat affirme que lorsqu'une façade comporte une loggia, le respect des distances doit être calculé à partir de la baie qui permet d'accéder à cette loggia.
Voir cette actualité
Par un arrêt du 19 mai 2022 (n°454637), le Conseil d'Etat affirme que le membre d'un groupement solidaire est recevable à demander le paiement pour son propre compte d'honoraires au titre des seules prestations qu'il a personnellement effectuées.
Voir cette actualité