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Actualités

Le 27 juin 2014 Le caractère potentiellement discriminatoire du critère de l’expérience dans les appels d’offres

La prise en compte du critère de l’expérience lors de l’examen des offres peut avoir pour effet d’avantager les offres présentées par les groupements d’entreprises et ainsi porter atteinte au principe

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Le 18 juin 2014 SEM contrat ou SEM à objet unique

Un nouvel outil pour la commande publique permettant de faciliter l'apparition de nouveau projet.

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Le 27 juin 2014 L’interprétation restrictive de la voie de fait par le juge judiciaire

Une commune effectuant des travaux de rénovation de la place publique en contrebas de laquelle est située une propriété privée ne porte pas atteinte au droit de propriété dès lors que celui-ci n’est p

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Le 26 mai 2014 Les conditions du retrait d’un permis de construire

La décision du maire de retirer un permis de construire est soumise aux dispositions de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

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