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Actualités

Le 16 juillet 2014 La précision du critère relatif à l’insertion de personnes en difficulté gage de validité de la procédure de passation des marchés

Le Conseil d’Etat annule la procédure de passation d’un marché lorsque le critère relatif à l’insertion des personnes en difficulté est entaché d’incertitudes ou de contradictions au regard des dispos

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Le 16 juillet 2014 SEM à opération unique - SEMOP

Un nouvel outil à la disposition des personnes publiques pour réaliser leurs projets.

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Le 16 juillet 2014 La fixation du montant des primes dans l’avis d’appel public à la concurrence

L’obligation de fixer le montant des primes varient en fonction de la nature de la procédure de concours.

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Le 27 juin 2014 Répétition de l’indu au bénéfice de l’agent public

L'administration ne peut procéder à la répétition de sommes indûment versées en application d'une décision créatrice de droits illégale si elle ne procède pas à son retrait et ne peut plus le faire si

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