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Actualités

Le 05 mars 2014 Marché de conception-réalisation et prime

L'annulation de la procédure de mise en concurrence d'un marché de conception-réalisation par le juge ne fait pas obstacle au versement de la prime aux candidats qui ont réalisé des prestations.

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Le 30 mai 2013 Titularisation et temps partiel

Un agent contractuel qui travaille à temps partiel dans plusieurs collectivités n'est pas éligible au dispositif de titularisation

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Le 30 octobre 2013 Critères d'attribution des marchés subséquents à un accord-cadre et information des candidats

Les critères d'attribution des marchés subséquents à un accord-cadre doivent être communiqués aux candidats dès le lancement de la procédure de mise en concurrence de l'accord-cadre

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Le 04 avril 2013 Le juge peut enjoindre la collectivité de nommer l’agent public à un poste correspondant à son grade

C’est la solution apporté par le Conseil d'Etat dans une décision du 13 mars 2013 dite Département de la Moselle (requête n° 344598).

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