Menu

Contact : lapuelle@juriadis-avocats.com

05 61 38 27 17

Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h30
et de 14h00 à 19h00

Besoin de renseignements ? Rappel Gratuit

Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 14 septembre 2014 Complexité et contrat de partenariat

Un complexité qu'il est nécessaire de démontrer pour avoir recours au contrat de partenariat et au dialogue compétitif.

Voir cette actualité
Le 25 août 2014 Gravité de l'acte commis en dehors du service et révocation

Il a été reconnu qu'un fonctionnaire qui a commis des actes d'une extrême gravité en dehors de l'exercice de ses fonctions pouvait se voir infliger une sanction disciplinaire.

Voir cette actualité
Le 25 août 2014 Absence de mention des délais de réalisation dans un marché public

L'absence de mention du délai de réalisation d'un ouvrage dans un marché public de travaux ne permet pas de retarder indéfiniment l'exécution des travaux.

Voir cette actualité
Le 16 juillet 2014 La précision du critère relatif à l’insertion de personnes en difficulté gage de validité de la procédure de passation des marchés

Le Conseil d’Etat annule la procédure de passation d’un marché lorsque le critère relatif à l’insertion des personnes en difficulté est entaché d’incertitudes ou de contradictions au regard des dispos

Voir cette actualité
« 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 »