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Actualités

Le 25 août 2014 Absence de mention des délais de réalisation dans un marché public

L'absence de mention du délai de réalisation d'un ouvrage dans un marché public de travaux ne permet pas de retarder indéfiniment l'exécution des travaux.

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Le 16 juillet 2014 La précision du critère relatif à l’insertion de personnes en difficulté gage de validité de la procédure de passation des marchés

Le Conseil d’Etat annule la procédure de passation d’un marché lorsque le critère relatif à l’insertion des personnes en difficulté est entaché d’incertitudes ou de contradictions au regard des dispos

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Le 25 août 2014 Gravité de l'acte commis en dehors du service et révocation

Il a été reconnu qu'un fonctionnaire qui a commis des actes d'une extrême gravité en dehors de l'exercice de ses fonctions pouvait se voir infliger une sanction disciplinaire.

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Le 16 juillet 2014 La fixation du montant des primes dans l’avis d’appel public à la concurrence

L’obligation de fixer le montant des primes varient en fonction de la nature de la procédure de concours.

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