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Actualités

Le 30 mai 2013 Titularisation et temps partiel

Un agent contractuel qui travaille à temps partiel dans plusieurs collectivités n'est pas éligible au dispositif de titularisation

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Le 06 mars 2013 Clause de tacite reconduction et marchés publics

L’article 16 du code des marchés publics prévoit de manière précise les contrats de la commande publique qui peuvent bénéficier d’une tacite reconduction. Une telle reconduction pour un marché public

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Le 04 avril 2013 Le juge peut enjoindre la collectivité de nommer l’agent public à un poste correspondant à son grade

C’est la solution apporté par le Conseil d'Etat dans une décision du 13 mars 2013 dite Département de la Moselle (requête n° 344598).

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Le 06 mars 2013 Pas de critères subjectifs dans les critères de sélection des offres en procédure formalisée

Les critères de sélection des offres doivent être de nature objective afin que chaque candidat soit jugé de la même manière, spécialement lorsqu’on est en procédure formalisée. Cette exigence régulièr

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