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Actualités

Le 16 juillet 2014 SEM à opération unique - SEMOP

Un nouvel outil à la disposition des personnes publiques pour réaliser leurs projets.

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Le 27 juin 2014 L’alignement du délai de versement des subventions au délai de paiement des factures

Une proposition de loi vient d’être déposée au Sénat visant à faire coïncider les délais de versement des subventions publiques aux communes à celui dans lequel elles doivent s’acquitter des factures

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Le 27 juin 2014 Répétition de l’indu au bénéfice de l’agent public

L'administration ne peut procéder à la répétition de sommes indûment versées en application d'une décision créatrice de droits illégale si elle ne procède pas à son retrait et ne peut plus le faire si

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Le 27 juin 2014 Le caractère potentiellement discriminatoire du critère de l’expérience dans les appels d’offres

La prise en compte du critère de l’expérience lors de l’examen des offres peut avoir pour effet d’avantager les offres présentées par les groupements d’entreprises et ainsi porter atteinte au principe

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