Actualités

Le 09 août 2022 UNE AUTORITÉ CONCÉDANTE PEUT-ELLE APPRÉCIER UNE OFFRE PAR DES FLÈCHES DE COULEUR ?

Par trois arrêts du 3 mai 2022 (n°459678, 460089 et 460090), le Conseil d'Etat affirme qu'une autorité concédante peut prévoir que l'évaluation des offres sera matérialisée par des flèches de couleur sans attribuer de note chiffrée.

Voir cette actualité

Le 04 août 2022 LA JURISPRUDENCE CZABAJ S'APPLIQUE-T-ELLE AUX RECOURS EN CONTESTATION DE VALIDITÉ D'UN MARCHÉ ?

Par un arrêt du 25 avril 2022 (n°19MA05387), la cour administrative d'appel de Marseille affirme que la jurisprudence Czabaj s'applique aux recours en contestation de validité d'un contrat de la commande publique.

Voir cette actualité

Le 02 août 2022 QUE RISQUE LE REQUÉRANT S'IL NE FOURNIT PAS LES PREUVES DE L'INTÉRÊT À AGIR CONTRE UNE AUTORISATION D'URBANISME ?

Par un arrêt du 22 avril 2022 (n°451156), le Conseil d'Etat rappelle la sanction attachée au non-respect de la transmission des pièces justificatives de l'intérêt à agir du requérant lorsqu'il conteste une autorisation d'urbanisme.

Voir cette actualité

Le 28 juillet 2022 DÉMOLITION-CONSTRUCTION : QUELLE MÉTHODE POUR PRENDRE EN COMPTE L'IMPACT SUR LE SITE ?

Par un arrêt rendu le 12 mai 2022 (n°453959), le Conseil d'Etat rappelle que pour apprécier l'impact d'une opération de démolition-construction sur les lieux avoisinants, il faut prendre en compte l'impact de la future construction.

Voir cette actualité