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Actualités

Le 15 janvier 2015 Procédure de passation d’un marché public et nullité

Les irrégularités de la procédure de passation d'un marché public ne sont pas invocables par le pouvoir adjudicateur afin qu'il s’exonère de ses obligations contractuelles en argant d'une nullité

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Le 25 août 2014 Absence de mention des délais de réalisation dans un marché public

L'absence de mention du délai de réalisation d'un ouvrage dans un marché public de travaux ne permet pas de retarder indéfiniment l'exécution des travaux.

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Le 14 septembre 2014 Complexité et contrat de partenariat

Un complexité qu'il est nécessaire de démontrer pour avoir recours au contrat de partenariat et au dialogue compétitif.

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Le 25 août 2014 Gravité de l'acte commis en dehors du service et révocation

Il a été reconnu qu'un fonctionnaire qui a commis des actes d'une extrême gravité en dehors de l'exercice de ses fonctions pouvait se voir infliger une sanction disciplinaire.

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