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Actualités

Le 30 mars 2015 Revirement de jurisprudence : société entreprise Peyrot

Les contrats conclus entre les sociétés concessionnaires d'autoroute et une autre personne privée, tendant à la construction, l'exploitation ou l'entretien de l'ouvrage, relèvent du droit privé

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Le 30 mars 2015 Pouvoir de substitution de la commune au département dans l'exercice du droit de préemption en espaces naturels sensibles

La transmission à la commune de la déclaration d'intention d'aliéner ne signifie pas renonciation du département.

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Le 30 mars 2015 Béziers III : La résiliation unilatérale d'un contrat conclu entre personnes publiques

La seule circonstance que la convention ne satisfaisait plus l'intérêt de l'une des communes ne saurait être regardé comme un motif d'intérêt général de nature à justifier la résiliation unilatérale.

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Le 20 mars 2015 Temps de parole et sauvegarde du droit d'expression des conseillers municipaux

Si les règlements intérieurs des conseillers municipaux peuvent décider de limiter le temps de parole des conseillers municipaux, le droit d'expression demeure une liberté fondamentale.

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