QU'ELLES SONT LES MODALITÉS DE RECLASSEMENT DU FONCTIONNAIRE RECONNU INAPTE ?

Le décret du 22 avril 2022, venant modifier le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985, adapte les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement des fonctionnaires.

Pour mémoire, la période de préparation est définie à l’article 2-1 du décret du 30 septembre 1985. Elle a pour objectif d’accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement. Cette période de préparation va venir qualifier son bénéficiaire pour l’exercice de nouvelles fonctions compatibles avec son état de santé et s’il y a lieu en dehors de sa collectivité ou son établissement public d’affectation.

Qu'elles sont les cas de report du point de départ et de sa prolongation ?

Dorénavant, il est prévu par ce nouveau décret que le point de départ de la période de préparation au reclassement est la réception, par l’autorité territoriale ou le président du centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion, de l’avis du conseil médical.

Si c’est à la demande du fonctionnaire intéressé, la période de préparation au reclassement débute à compter de la date à laquelle l’avis du conseil médical a été sollicité. Dans cette hypothèse, si le conseil médical rend un avis d’aptitude, l’autorité compétente peut mettre fin à la période de préparation au reclassement.

En cas d’accord entre le fonctionnaire et l’autorité territoriale compétente, la date du début de la période de préparation au reclassement peut être reportée dans la limite d’une durée maximale de deux mois.

Pendant cette période de report, l’agent est maintenu en position d’activité.

Si l’agent bénéficie de congé pour raison de santé, d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service, d’un congé de maternité ou de l’un des congés liés aux charges parentales prévus aux articles L. 631-6 à L. 631-9 du code général de la fonction publique pendant la saisine du conseil médical ou de la réception par l’autorité compétente de son avis, la période de préparation au reclassement débute à compter de la reprise des fonctions de cet agent.

A la fin de la période de préparation au reclassement, le fonctionnaire qui présente une demande de reclassement est maintenu en position d’activité jusqu’à la date à laquelle celui-ci prend effet, dans la limite de la durée maximale de trois mois.

L’agent qui refuse de bénéficier de la période de préparation au reclassement est invité à présenter une demande de reclassement.

Qu'elles sont les précisions apportée sur les modalités de la procédure de reclassement en l’absence de demande du fonctionnaire ?

Le décret vient rajouter des précisions sur les modalités selon lesquelles une procédure de reclassement peut être initiée en l’absence de sollicitation du fonctionnaire.

En effet, en l’absence de toute demande du fonctionnaire, l’autorité territoriale ou le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président de gestion peut, après un entretien avec l’agent, décider de proposer au fonctionnaire, reconnu inapte à titre permanent à l'exercice des fonctions correspondant à son grade, des emplois compatibles avec son état de santé.

Ces emplois peuvent être pourvus par la voie du détachement dans les conditions fixées aux troisième et quatrième alinéas de l’article 3 du décret du 30 septembre 1985 modifié par le décret du 22 avril 2022.

Il est à préciser que le fonctionnaire reconnu inapte à titre permanent à l’exercice des fonctions correspondant à son grade n’est ni en congé pour raison de santé, ni en congé pour invalidité temporaire imputable au service.

Lors de cet entretien l’agent peut être accompagné. Cela peut être par un conseillé en évolution professionnelle, un conseiller carrière ou bien encore par un conseiller désigné par une organisation syndicale.

L’agent peut également former un recours gracieux contre la décision de l’autorité compétente qui engage la procédure de reclassement. Cette autorité compétente statuera sur ce recours après un avis de la commission administrative paritaire dont l’agent relève.

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