Menu

Contact : lapuelle@juriadis-avocats.com

05 61 38 27 17

Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h30
et de 14h00 à 19h00

Besoin de renseignements ? Rappel Gratuit

Droit des collectivités territoriales

Le 11 mai 2015 Mesures provisoires : mur séparant une propriété et la voie publique

Le maire d’une commune ne peut enjoindre au propriétaire d’un fonds riverain de prendre des mesures provisoires concernant le mur séparant sa propriété de la voie publique.

Voir cette actualité
Le 20 mars 2015 Temps de parole et sauvegarde du droit d'expression des conseillers municipaux

Si les règlements intérieurs des conseillers municipaux peuvent décider de limiter le temps de parole des conseillers municipaux, le droit d'expression demeure une liberté fondamentale.

Voir cette actualité
Le 07 mai 2015 Le Conseil d’Etat ne retient pas l’atteinte à une liberté fondamentale du fait de l’abstention du maire

Le juge des référés du Conseil d'Etat annule l'ordonnance du tribunal administratif qui enjoint au maire de Grasse d'interdire l'exposition au public de pâtisseries caricaturales

Voir cette actualité
Le 16 février 2015 Conséquences des transferts de biens lors de fusion d’EPCI

Une réponse ministérielle donne les diverses conséquences des transferts de biens suite à une fusion d'EPCI.

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 »