Droit des collectivités territoriales
Le 02 janvier 2017
L’entretien des trottoirs et des caniveaux dans les communes mis à la charge des riverains.
Dans une réponse du 20 octobre 2016, le ministre de l’intérieur apporte des précisions sur l’obligation d’entretien des trottoirs et caniveaux dans les communes par les riverains.
Voir cette actualité
Le 26 octobre 2015
Permis de construire et changement de destination d’un bâtiment existant
Obligation d’obtenir un permis de construire en cas de changement d’affectation d’un bâtiment.
Voir cette actualité
Le 23 novembre 2015
Redevance d'assainissement et absence de rattachement à une station d'épuration
Une maison individuelle comprenant un réseau d'assainissement en système unitaire reste assujettie à la redevance d'assainissement même en l’absence de raccordement à une station d’épuration.
Voir cette actualité
Le 18 septembre 2015
La crèche de la nativité a sa place dans un hôtel de ville
La crèche : une exposition s'inscrivant dans le cadre d'animations culturelles organisées à l'occasion des fêtes de Noël.
Voir cette actualité