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Droit des collectivités territoriales

Le 26 octobre 2015 Permis de construire et changement de destination d’un bâtiment existant

Obligation d’obtenir un permis de construire en cas de changement d’affectation d’un bâtiment.

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Le 19 juin 2015 Une parcelle appartenant au domaine privé d'une commune peut-elle être rattachée à son domaine public ?

La parcelle appartenant au domaine privé d'une commune rentre dans son domaine public lorsqu'elle se rattache, en l'absence de séparation, à une parcelle affectée à l'usage direct du public

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Le 18 septembre 2015 La crèche de la nativité a sa place dans un hôtel de ville

La crèche : une exposition s'inscrivant dans le cadre d'animations culturelles organisées à l'occasion des fêtes de Noël.

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Le 05 juin 2015 Zone non constructible et refus de branchement électrique

Un maire ne peut pas refuser un branchement électrique du seul fait que le terrain est situé en zone inconstructible

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