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Droit des collectivités territoriales

Le 25 août 2014 Absence de mention des délais de réalisation dans un marché public

L'absence de mention du délai de réalisation d'un ouvrage dans un marché public de travaux ne permet pas de retarder indéfiniment l'exécution des travaux.

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Le 26 mai 2014 Le rattachement d’office d’une commune à un EPCI censuré par le Conseil Constitutionnel

L’article L. 5210-1-2 du CGCT prévoyant le rattachement d’office d’une commune à un EPCI porte une atteinte disproportionnée à la libre administration des communes.

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Le 26 mai 2014 L’impossibilité pour une régie de confier une partie de ses activités à un délégataire

Une régie ne peut avoir recours à la délégation de service public pour confier une partie des missions qu’elle détient d’une collectivité.

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Le 26 mai 2014 Les critères de détermination de la nature des contrats passés par les EPIC

Le contrat par lequel un office de tourisme confie à une société privée la réalisation d’un guide touristique est un contrat de droit privé dès lors que le cocontractant tire sa rémunération des recet

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