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Droit des collectivités territoriales

Le 05 juin 2015 Zone non constructible et refus de branchement électrique

Un maire ne peut pas refuser un branchement électrique du seul fait que le terrain est situé en zone inconstructible

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Le 07 mai 2015 Le Conseil d’Etat ne retient pas l’atteinte à une liberté fondamentale du fait de l’abstention du maire

Le juge des référés du Conseil d'Etat annule l'ordonnance du tribunal administratif qui enjoint au maire de Grasse d'interdire l'exposition au public de pâtisseries caricaturales

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Le 11 mai 2015 Mesures provisoires : mur séparant une propriété et la voie publique

Le maire d’une commune ne peut enjoindre au propriétaire d’un fonds riverain de prendre des mesures provisoires concernant le mur séparant sa propriété de la voie publique.

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Le 20 mars 2015 Temps de parole et sauvegarde du droit d'expression des conseillers municipaux

Si les règlements intérieurs des conseillers municipaux peuvent décider de limiter le temps de parole des conseillers municipaux, le droit d'expression demeure une liberté fondamentale.

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