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La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 11 mars 2022 précise comment appliquer la jurisprudence Czabaj quand un recours gracieux est refusé sans mention des voies et délais de recours portant sur une décision elle-même notifiée.
Voir cette actualitéLe 2 mars 2022, trois ordonnances, publiées aux Journal officiel ont été prises en application de l’article 4 de la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019. Elles créent trois ...
Voir cette actualitéL'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique est entrée en vigueur le 1er mars 2022. Se pose alors la question de l'applicabilité dans le temps de l'abrogation des lois antérieures.
Voir cette actualitéLe 17 février 2022, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié son nouveau plan stratégique 2022-2024 qui s’articule autour de trois thématiques : favoriser le ...
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