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Droit public général

Le 21 décembre 2016 L’entretien normal d’un ouvrage public exonère la personne publique de sa responsabilité en cas de chute d'un usager

Votre avocat, Clémence Lapuelle, est heureuse de vous présenter une actualité en droit administratif général. Lorsqu’un usager subi un dommage lié ...

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Le 23 novembre 2016 Le décret « JADE » est paru !

Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, dit « décret Jade » (pour « justice administrative de demain ») est paru au Journal officiel du 4 novembre 2016.

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Le 19 juillet 2016 L'incompatibilité d'une demande d'indemnisation pour expropriation avec la renonciation de vérification d'un titre

Le fait d'acheter une parcelle après avoir renoncé à la vérification du titre de propriété exclut toute revendication d'indemnisation pour expropriation

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