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Droit public général

Le 12 juillet 2018 LE CABINET OUVRE UN BUREAU SECONDAIRE A AZAS (31380) D'ICI LA FIN DE L'ANNEE 2018 !

Afin d'être au plus prêt de ses clients et de couvrir une zone géographique plus importante, le CABINET D'AVOCATS LAPUELLE a fait le choix d'ouvrir un bureau secondaire dans une zone plus rurale et plus champêtre que Toulouse.

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Le 05 juin 2018 Le nouveau mémoire récapitulatif issu du Décret « JADe » : Qui ne dit mot consent… à son désistement

Issu du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative, dit décret « JADe » pour « Justice Administrative de Demain », du nom du rapport qui l’a précédé, le mémoire récapitulatif « nouvelle mouture » est l’un

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Le 14 juin 2018 L'accès aux documents administratifs : une demande écrite peut être imposée

Par un arrêt en date du 11 avril 2018 (CE 11 avril 2018, n°409590), le Conseil d’État indique que le maire a la possibilité de définir les modalités des demandes de communication des ...

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Le 28 juillet 2017 Entretien d'un terrain de sport et responsabilité de la commune

Dans cet arrêt, rendu par la cour administrative d'appel de Douai le 30 décembre 2016, le juge administratif a eu l'occasion de préciser l'étendue de la responsabilité d'une commune pour un ...

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