Droit public général
Par un jugement du tribunal administratif de Dijon, il a été énoncé qu’un tel arrêté ne créée des droits à ses bénéficiaires que lorsque les prescriptions fixées sont respectées.
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Selon le juge des référés du tribunal administratif de Besançon, lorsqu'il y a carence d'une offre privée, il n’y a pas d’urgence à suspendre une activité complémentaire effectuée par une personne publique au sens de la procédure du référé-liberté.
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Par un arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles, il peut le faire si l’occupation irrégulière provoque un danger ou une gêne pour la circulation sur les voies d’eaux. En revanche, il ne peut le faire pour préserver le droit des tiers.
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Le Tribunal des conflits a affirmé la compétence du juge administratif à propos d'un contentieux dans lequel une personne privé se heurte au refus d’une personne publique de résilier une convention de gestion ou d’occupation de son domaine privé.
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