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Droit public général

Le 30 janvier 2017 Plein contentieux : Délais de recours à l'encontre d'une décision implicite de rejet

L’exigence d’une décision expresse de rejet pour faire courir le délai de recours en matière de plein contentieux est supprimée

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Le 21 décembre 2016 L’entretien normal d’un ouvrage public exonère la personne publique de sa responsabilité en cas de chute d'un usager

Votre avocat, Clémence Lapuelle, est heureuse de vous présenter une actualité en droit administratif général. Lorsqu’un usager subi un dommage lié à un ouvrage public, il doit rapporter la ...

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Le 04 janvier 2017 Le principe du délai de recours raisonnable en application.

Les bénéficiaires d’un permis de construire ont formé un recours contre le titre de perception émis en vue du paiement de la taxe locale d’équipement. Le recours ayant été introduit plus d’un an après

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Le 23 novembre 2016 Le décret « JADE » est paru !

Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, dit « décret Jade » (pour « justice administrative de demain ») est paru au Journal officiel du 4 novembre 2016.

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