Droit public général
La cour administrative d'appel de Lyon a dû déterminer si la composition irrégulière d’un jury à l'examen d'entrée au CRFPA était un vice susceptible d’être « danthonysé », de façon à maintenir la décision d’ajournement litigieuse.
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Ici, le Conseil d'État a eu à contrôler la régularité d'un rejet pour irrecevabilité sans invitation à régulariser d'un recours tendant au paiement d'une somme d'argent, sans qu'une preuve de dépôt d'un recours administratif préalable n'ait été fournie.
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Dans cet arrêt, le Conseil d'État a eu à se prononcer sur la possibilité d'une interruption du délai Czabaj dans l'hypothèse où une décision administrative ne comportant pas les voies et délais de recours serait remise après expiration d'un premier délai.
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Le tribunal des conflits a eu à se prononcer sur le fait qu'une décision d'expulsion forcée exécutée par l'administration serait constitutive d'une voie de fait, dans le cadre de l'exécution d'une décision judiciaire.
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