Menu

Contact : lapuelle@juriadis-avocats.com

05 61 38 27 17

Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h30
et de 14h00 à 19h00

Besoin de renseignements ? Rappel Gratuit

Droit public général

Le 22 juin 2016 Chalet installé en zone non constructible : transformation du branchement provisoire d'électricité en branchement définitif

Des précisions sont apportées par une réponse ministérielle sur la transformation du branchement provisoire d'électricité en branchement définitif d’un chalet.

Voir cette actualité
Le 11 mars 2016 Ouvrage public : qualification du mur soutenant une voie publique

Le mur qui soutient une voie publique est un ouvrage public. Mais si une société effectue des travaux sur ce mur entraînant des désordres pour cette société, alors c’est une faute de la victime

Voir cette actualité
Le 21 juin 2016 La production de la décision attaquée n'est pas une condition de recevabilité d'une demande en référé-liberté

La recevabilité d'une demande en référé-liberté ne peut être subordonnée à l'obligation de produire la décision dont la suspension de l'exécution est demandée.

Voir cette actualité
Le 18 septembre 2015 De nouvelles mesures pour lutter contre l’insécurité routière

Vigilance au volant : interdiction des casques audio et oreillettes ; abaissement du taux d’alcoolémie pour les conducteurs novices.

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 »