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Droit public général

Le 23 novembre 2016 Le décret « JADE » est paru !

Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, dit « décret Jade » (pour « justice administrative de demain ») est paru au Journal officiel du 4 novembre 2016.

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Le 19 juillet 2016 L'incompatibilité d'une demande d'indemnisation pour expropriation avec la renonciation de vérification d'un titre

Le fait d'acheter une parcelle après avoir renoncé à la vérification du titre de propriété exclut toute revendication d'indemnisation pour expropriation

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Le 04 octobre 2016 Le destinataire d'une décision individuelle auquel les voies et délais de recours n'ont pas été notifiées ne peut exercer un recours juridictionnel contre cette décision au-delà d'un délai raisonnable d’un an

Votre avocat, Clémence Lapuelle, vous présente une actualité portant sur le droit administratif général.En bref : La règle selon laquelle le destinataire d'une décision individuelle auquel ...

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Le 22 juin 2016 Chalet installé en zone non constructible : transformation du branchement provisoire d'électricité en branchement définitif

Des précisions sont apportées par une réponse ministérielle sur la transformation du branchement provisoire d'électricité en branchement définitif d’un chalet.

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