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Droit public général

Le 04 mai 2017 Réforme de la participation du public à l’élaboration de décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement

Le décret n°2017-626 du 25 avril 2017, relatif à la participation du public à l’élaboration de décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement a été publié au JORF le 27 avril 2017.

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Le 04 janvier 2017 Le principe du délai de recours raisonnable en application.

Les bénéficiaires d’un permis de construire ont formé un recours contre le titre de perception émis en vue du paiement de la taxe locale d’équipement. Le recours ayant été introduit plus d’un an après

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Le 30 janvier 2017 Plein contentieux : Délais de recours à l'encontre d'une décision implicite de rejet

L’exigence d’une décision expresse de rejet pour faire courir le délai de recours en matière de plein contentieux est supprimée

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Le 21 décembre 2016 L’entretien normal d’un ouvrage public exonère la personne publique de sa responsabilité en cas de chute d'un usager

Votre avocat, Clémence Lapuelle, est heureuse de vous présenter une actualité en droit administratif général. Lorsqu’un usager subi un dommage lié à un ouvrage public, il doit rapporter la ...

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