Droit des contrats publics
Dans une ordonnance du 24 juin 2021, le Tribunal administratif de Nancy vient rappeler que le sous-traitant d'un candidat à un contrat administratif n'a pas d'intérêt à agir dans le cadre d'un référé précontractuel devant le juge de l'urgence.
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La CJUE a considéré que le contrat conclu entre une personne publique et une entreprise privée, portant sur la location d’un bâtiment non encore construit, ne revêtait pas la qualification de marché public de travaux.
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Le juge européen poursuit le mouvement d’assouplissement des conditions de recours au référé précontractuel et met ainsi à mal la portée de l’arrêt « Smirgeomes » qui limitait les moyens susceptibles d’être soulevés par un candidat évincé.
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Le Conseil d’Etat a renforcé l’obligation d’information appropriée quant aux critères d’attribution d’un marché. Cet arrêt précise l’importance de la communication de la pondération des sous-critères d’attribution dans les documents d’un marché.
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