Actualités

Le 29 octobre 2021 LES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS PRODUISENT ILS DES INTERETS AU TAUX LEGAL ?

Dans un arrêt du 14 octobre 2021, la Cour administrative d’appel de Lyon a posé le principe selon lequel les frais exposés non compris dans les dépens sont insérés dans le calcul des intérêts à taux légal même si la décision de justice ne les a pas prévu.

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Le 28 octobre 2021 LA SANCTION DISCIPLINAIRE PEUT ETRE PRISE AVANT COMMUNICATION DE l'AVIS DU CONSEIL ?

Dans un arrêt M. F. c/ CHU de Limoges en date du 15 octobre 2021, le Conseil d’Etat a estimé que bien que la communication à l’agent de l’avis du conseil de discipline soit exigée, sa notification postérieure à la décision de sanction n’entache pas pour a

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Le 26 octobre 2021 UNE AAI PEUT ELLE SANCTIONNER LA VIOLATION DES NORMES QU'ELLE A ELLE MÊME EDICTEES ?

Le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur les principes de séparation des pouvoirs et d’impartialité auxquels sont soumises les autorités administratives indépendantes dans l’édiction et la mise en application des normes.

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Le 25 octobre 2021 LA SANCTION EST ELLE LEGALE SANS COMMUNICATION DE L’AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE ?

Par un arrêt du 15 octobre 2021, le Conseil d’Etat a jugé que l’absence de communication de l’avis du conseil de discipline à un fonctionnaire hospitalier n’entachait d’illégalité pas la sanctionné prononcé à son encontre

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