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Avec l’ouverture des « Télé procédures », introduite dans le code de la justice administrative par le décret du 2 novembre 2016, le conseil d’Etat se lance dans un vaste plan d’ouverture des données numériques, dans une optique de transparence.

Par deux arrêts du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Rouen a précisé les conditions dans lesquelles des propos discriminatoires tenus sur les réseaux sociaux peuvent constituer un manquement aux obligations déontologiques d’un policier.

Si l’extension d’une permission de voirie sur le domaine public, n’entraine pas la modification des caractéristiques des locaux loués, elle peut avoir pour conséquence le déplafonnement du loyer de renouvellement.

Le fonctionnaire territorial mis en disponibilité pour convenances personnelles a le droit, sous réserve de la vacance d'un emploi correspondant à son grade, d'obtenir sa réintégration à l'issue d'une période de disponibilité.